Permission de voirie pour travaux

Nous vous rappelons que pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la mairie. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…

Permis de stationnement :

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
  • pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
  • stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Permission de voirie :

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêté de circulation :

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire municipale de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Où s’adresser :

La demande doit être déposée à la mairie.

Délivrance de l’autorisation :

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation, qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.

En aucun cas, il ne donne droit pour l’occupant au maintien de ses ouvrages sur l’emplacement retenu.

(Direction de l’information légale et administrative, Ministère en charge de l’urbanisme)

A propos Cynthia Capelle

Conseillère municipale sur la commune de Morlincourt en charge de la communication ;-)
Pour marque-pages : Permaliens.

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